- Moyen de pur droit
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● Moyen de pur droit règle estimée applicable à des faits établis.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Moyen de pur droit
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droit — droit, droite 1. (droi, droi t ; le t se lie : un homme droi t et juste ; au pluriel, l s se lie : les hommes droî z et justes ; la prononciation dret, qui est normande, était encore usitée, à côté de l autre, dans le XVIIe siècle ; Vaugelas… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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